Article 23

1ère chambre

DTA_2100674_20240130

Divorce et droit à la vie intime : l'arrêt H.W.C/ France de la CEDH du 23 janvier 2025 ou le parcours d'un fiasco judiciaire. Par Francine Summa, Avocate.

L’arrêt H.W. c/France du 23 janvier 2025 où la France a été condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme - droit à la vie intime a été un fiasco judiciaire pour Mme H.W. Non par l’affirmation de l’obligation du libre consentement de l’épouse à avoir des relations intimes avec son mari, mais par le pugilat judiciaire auquel les époux se sont adonnés alors qu’ils auraient pu être divorcés pour d’autres causes de divorce prévues par la Loi française. C’est ce qu’a jugé la Cour Européenne des Droits de l’Homme et c’est ce qui a condamné la France pour ce motif. Pas si évident malgré tout : la Cour d’Appel de Versailles ayant infirmé le Jugement et prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, ne pouvait pas faire autrement, sauf à prendre des initiatives contraignant les époux à reprendre leur demande. On peut aussi regretter qu’aucun juge n’ait prononcé une injonction à faire une médiation familiale. Madame H.W. a poursuivi sa procédure en divorce pour faute jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la France. Retoquée par la CEDH, elle n’a pas eu conscience d’un minimum de décence pour elle, pour ses enfants, de porter sur la place publique, des secrets d’alcôve, d’un couple âgé - 72 ans pour le mari, 64 ans pour elle, tous deux gravement malades, après 34 ans de mariage, ayant élevé leurs quatre enfants adultes dont la dernière handicapée et à charge, époux vivant toujours sous le même toit. La médiation aurait permis de sortir de ce divorce familial où les enfants, les parents des époux et quelques collègues et amis ont été pris à témoins d’une situation pugilistique notoire. Pour comprendre, qu’après toute une vie de couple, il n’était pas plus raisonnable de présenter une demande d’acceptation du principe du divorce de l’article 233 du Code Civil.

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2007, numéro 04BX01774, SCI Ilet Créole

Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions

Rozès Louis. Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 219-225.