- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-5-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-21
Décisions citant cet article
9 098 décisions liées
Décisions mentionnant Article 51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.