séances et le suivi à donner ; que pour les autres séances, le Service médical a considéré que la pathologie des patients n'était pas d'une gravité suffisante en l'absence notamment d'ETM (exonération du ticket

des anomalies de facturation afférentes à des transports effectués en 2006 et 2007, constituées soit par la facturation à 100 % de transports pour des assurés non bénéficiaires d'une exonération de ticket

Il ressort au contraire des pièces du dossier qu’une telle couverture existe quand bien même un ticket modérateur peut rester à charge.

du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... est reconnue atteinte d'une ALD pour laquelle elle bénéficie de l'exonération du ticket

Or, elle n'a transmis à cet effet qu'une attestation délivrée par le centre de sécurité sociale au titre du ticket modérateur.

ces agissements sont d'autant plus frauduleux qu'une grande partie de la clientèle de Claude X... était constituée de personnes âgées résidant en maison de retraite, bénéficiant de l'exonération du ticket

consolidation; - qu'elle produit une attestation de son médecin-conseil lequel indique que 'le traitement thymorégulateur était déjà prescrit au moment de l'attribution en 2000 de l'exonération du ticket

Le 12 juin 2022, la caisse primaire a notifié sa décision en ce sens à Mme [H], en lui indiquant que son état de santé ne correspondait pas aux conditions médicales requises pour l'exonération du ticket

Encore un exemple : suite à un mauvais paramétrage que vous avez fait, la CAMIEG a réglé le ticket modérateur aux assurés au lieu de le régler à la Clinique.

2008 au 30 septembre 2008 ; Que s'agissant des autres motifs initialement invoqués par l'assureur, celui-ci a reconnu avoir été trompé par une erreur commise par la CPAM quant à l'attribution du ticket

émis entre le 23 janvier 2018 et le 15 octobre 2019 vingt titres de recettes à l'encontre de la société Viamedis en vue du recouvrement de la somme de 16 957, 08 euros au titre de la facturation du ticket

visite ; que le demandeur avait en outre indiqué au cours de l'information qu'il s'était trouvé contraint de facturer deux actes médicaux lorsqu'il recevait un patient pour une affection exonérant du ticket

euros au titre d'un acte du 17 juin 2015, évoquant l'absence de reconnaissance du caractère professionnel de 'l'accident du travail' du 14 avril 2015 et expliquant le montant réclamé par le montant du ticket

complétée : « Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes

A sa demande, le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) lui a accordé une exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée (ALD) à compter

La couverture minimale frais de santé offerte aux salariés doit prendre en charge intégralement le ticket modérateur, soit la part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l'objet d'un

La couverture minimale frais de santé offerte aux salariés doit prendre en charge intégralement le ticket modérateur, soit la part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l'objet d'un

Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d'une chambre