par Mme [L] ; qu'en statuant ainsi, quand l'application du délai de quatre mois n'était conditionnée qu'au fait que les époux [L] ont formulé une demande de réduction des loyers sur le fondement du texte

retenant la culpabilité du prévenu, sans avoir constaté les faits propres à établir l'altération ou la falsification un écrit avec l'intention d'en obtenir un avantage, la cour d'appel a violé les textes

UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT DE 1 200 F ; QU'AINSI, LA REQUETE EST, A DUE CONCURRENCE, DEVENUE SANS OBJET ; SUR L'EXIGIBILITE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : - CONS.

U... demeurant à Sainte-Foy (85), se présentait dans les locaux du commissariat de police des Sables-d'Olonne afin de dénoncer une agression sexuelle dont son fils T..., né le [...] , pouvait avoir été

Il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre. 12.

Le robinet d'alimentation général est en position ‘‘ouverte''. [ ] J'ai pu tester tous les points d'eau au niveau du local commercial. Je constate l'absence totale d'arrivée d'eau.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de la nullité des opérations de perquisition du local de stockage loué par M.

Y..., été vu entrant dans le hall 5 [...] puis dans un local plus tard identifié comme s'agissant du local associatif "Le [...]", les deux hommes ressortant du Hall 5, Z...

, le 28 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Compagnie européenne de la chaussure (la société CEC), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale

professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles ; que l'opération de retrait ne relève pas de

collective du personnel BTP retraite, pourtant dûment versée aux débats dans son intégralité, ne prévoit en aucune de ses dispositions le paiement par l'employeur des jours de pont ou jour de fête locale

le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 1993, n°s 16699 et 16700), que la société Les Assurances mutuelles de France est propriétaire de locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Locale CGT d'Epernon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux

En statuant ainsi, sans établir que le fait des bailleurs présentait le caractère de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

moyen : 1 / que le juge des référés peut, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, prescrire toutes mesures conservatoires qui s'imposent ; que le juge des référés tient de ce texte

borne à constater que les pièces versées par l'Administration étaient toutes issues d'une précédente enquête et qui omet de préciser l'objet de celle-ci, prive sa décision de base légale au regard du texte

moyen, que si les dispositions des articles L. 831-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale interdisent au bénéficiaire de l'allocation de logement sociale de percevoir cette allocation pour un local