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132 849 résultats pour « taux de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

63660b29bb0cef7f7427925d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de cotisation des années 2015 à 2020, - s'agissant de l'établissement de [Localité 9], dire que la société [4] est irrecevable à contester ses taux de cotisation des années 2012 à 2017.

Source officielle

Page 14 sur 6643

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CC

soc

613721c9cd580146773f74e6

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

d'une même entreprise peuvent être considérés comme des établissements distincts auxquels peuvent être attribués des taux de cotisations différents de celui fixé pour l'entreprise elle-même ; que cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

unitaire par le nombre de salariés n'ayant sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi interdisait la prise en compte de la masse salariale pour le calcul du taux de cotisation, si cette prise

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29ebd20aa057d9f3700

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En sa qualité d'établissement nouveau, et en application de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, la CRAMIF lui a notifié pour les taux de cotisation AT/MP 2018, 2019 et 2020 un taux de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210219

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

à l'exception du taux de cotisation litigieux, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200098

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

société Forgex Raguet (la société) a repris, le 11 octobre 2010, le fonds de commerce de la société Raguet, placée en liquidation judiciaire, qui exploitait trois établissements ; que contestant le taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00717

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

AUX MOTIFS QUE pour débouter Monsieur X... de ses demandes, le Conseil de Prud'hommes a considéré d'une part que la fixation du taux de cotisation au régime de garanties maladie/chirurgie prévu par l'accord

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f6

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et 2020 un taux de cotisation collectif l'année de sa création et les deux années suivantes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200075

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la requête et dit qu'il n'appartenait pas à la CRAM de Bourgogne et Franche Comté de fixer les taux de cotisation de l'entité locale de la société ESI sise à Chenôve

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe985b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

A titre subsidiaire, sur la forclusion de la contestation des taux. La CARSAT Aquitaine a émis les taux de cotisations AT/MP 2022 des 25 établissements de la Société [25].

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064561

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de pouvoir 1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a078cfbd3050592a1494

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société affirme enfin qu'elle ne se fonde pas sur le jugement du 24 janvier 2022 pour obtenir la rectification de son taux de cotisation AT/MP 2019.

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426359

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c44

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411ce1

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation, qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel, sans

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d0f

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d13

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

la société Excelsior automobiles classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d4d

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Que s'agissant des entreprises en tarification mixte, ce classement entraîne la prise en compte dans le calcul de son taux de cotisation d'une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec658649f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le principe se résume en effet dans la considération que le taux de cotisation est fixé pour une année entière et qu'il ne peut y avoir deux taux de cotisations au titre de la même année, ce dont il résulte

Source officielle