AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
63660b29bb0cef7f7427925d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de cotisation des années 2015 à 2020, - s'agissant de l'établissement de [Localité 9], dire que la société [4] est irrecevable à contester ses taux de cotisation des années 2012 à 2017.
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soc
613721c9cd580146773f74e6
3 décembre 1992
3 décembre 1992
d'une même entreprise peuvent être considérés comme des établissements distincts auxquels peuvent être attribués des taux de cotisations différents de celui fixé pour l'entreprise elle-même ; que cette
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