Z... un appartement ; qu'ayant découvert que ce dernier était d'une superficie inférieure à celle portée sur les actes, elle a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation : Attendu que, pour

également procédé d'une violation de l'article L. 123-15 du Code rural ; 3 ) qu'en toute hypothèse, dans le cadre du remembrement, chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie

prix d'acquisition des biens immobiliers litigieux au moment de leur achat en 1962 avec un correctif en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat du franc, après avoir, de surcroît, constaté que la superficie

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Tremplin Evènements, preneur à bail de locaux à usage commercial, qui avait déposé une demande de permis de construire afin d'augmenter la superficie

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1993), que Mme Z... a vendu à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur les parcelles de terre, d'une superficie

appartenant au profit de la commune de Volvic et de rejeter sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par sa superficie

indication de la contenance, sans que celle-ci ne serve de mesure au prix, une différence d'un vingtième permet une modification du prix ; qu'en retenant seulement l'existence d'une différence de superficie

et en droit au bien à évaluer ; que cette similitude s'apprécie non seulement en fonction des caractéristiques physiques de l'immeuble à évaluer, en particulier, de sa date de construction, de sa superficie

que le juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve contraire qui lui sont soumis, si bien qu'en se bornant à énoncer, sans autre motif, que la preuve contraire relativement au calcul des superficies

de 909 m2 ; - "la création d'un auvent constitué d'une ossature métallique recouverte de tôles ondulées plastiques transparentes d'une superficie de 63 m2 ; - "la réalisation de surfaces de vente

France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company Limited a vendu divers locaux à la société Siera pour une superficie

W... poursuivait la mise en valeur d'une superficie de [...] et [...] constitutive d'une parcelle de subsistance tenant en échec le congé délivré par Mme K... ; qu'en retenant que M.

L... le lot n° 1160 de l'état de division d'un ensemble immobilier d'une superficie de 260,90 m², selon un certificat de la société Analyses diagnostics et expertises ; que, soutenant que la superficie

décision au regard de l'article 2244 du Code civil ; 5 ) que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir que l'acte notarié mentionnait pour l'immeuble cadastré HT n° 30 une superficie

Elle précise qu'elle supervise trois médiateurs, anime huit autres médiateurs exerçant à temps partiel, que la pratique de la médiation de son service est significative et qu'elle est personnellement sollicitée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 2015), que, par acte authentique du 28 mai 2009, les consorts K... ont vendu à M. et Mme N... un appartement situé dans une copropriété, d'une superficie

février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêté préfectoral applicable, du 20 septembre 1995, a fixé à 2 hectares la superficie

Z..., a consenti à la société JR, aux droits de laquelle vient la société Le Saint-Tropez, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier d'une superficie de 145 m² ; que M.