selon laquelle la plainte devait viser l'ensemble des fautes reprochées au salarié, que la restitution tardive devait viser l'ensemble des fautes reprochées au salarié que la restitution tardive de sommes

, alors « qu'en application des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur le maintien de la saisie de somme d'argent inscrite

Y... la somme de 200 000 francs portant intérêts au taux de 15 % l'an et se sont engagés à rembourser cette somme, au plus tard le 1er septembre 1993, par la remise de 2 000 actions de la société Rotopresse

exploiter elle-même les biens mis à sa disposition, et a été autorisée par son cocontractant à ouvrir sur le terrain des chantiers d'hivernage et de réparations pour bateaux, ainsi qu'à investir une somme

civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

Y... , perquisitions qui ont notamment permis la découverte d'importantes sommes d'argent ; que les différents protagonistes, y compris ce dernier, ont été interpellés le lendemain et placés en garde à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Ces divers éléments ainsi que des sommes d'argent ont été saisis. 4. MM.

TX... avait fait une donation-partage à ses enfants, chacun d'entre eux recevant une somme d'argent, à l'exception d'I..., recevant des biens immobiliers. 2.

Arend, - Y...

Elle a hérité d’une somme d’argent dans le cadre de la succession de son père.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Se prévalant d'un testament authentique dressé le 20 juin 1991, par lequel [D] [A] l'avait institué légataire à titre particulier d'une somme d'argent, M.

étaient propriétaires et leur ont cédé leur droit au bail pour les terres qu'ils occupaient en qualité de locataire ; que leur entrée en jouissance a été subordonnée au versement aux époux X... d'une somme

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M.

ainsi, alors que le débiteur conserve le droit propre, lorsqu'était en cours à la date du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme

Z..., dont elle venait de divorcer, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances s'impose à toutes les demandes de paiement de sommes d'argent adressées au débiteur en redressement judiciaire