Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2205085_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
réclamé un indu de revenu de solidarité active supérieur à la rente.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2102014_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406690_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., ont bénéficié du revenu de solidarité active à compter du 2 mai 2021.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500007_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
active pour un mois ; D’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le département de la Moselle a suspendu son droit au revenu de solidarité active pendant 4 mois.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106170_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par décret, sans versement du revenu de solidarité active ().
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102225_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
la requérante dirigé contre la décision du 7 octobre 2021 réduisant de 80 % le montant de ses droits de revenu de solidarité active et l'a radiée de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501095_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d’une décision de suspension prise au titre de l’article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l’année qui
Source officielleJuge unique
DTA_2200381_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle fait valoir que : - Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis la bascule RMI/RSA (Revenu minimum d'insertion/Revenu de solidarité active) en janvier 2011 ; ne possédant aucun
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100927_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Mme B D est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2016.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2203419_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B une remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active à hauteur de 21 000 euros et a accordé à M. B une remise partielle de ce montant.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404707_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462562.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, par décision du 12 octobre 2017, un indu de revenu de solidarité active et a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter de cette date.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500195_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un courrier du 26 septembre 2024, Mme A... a contesté la décision ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500346_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
active ; 2°) de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ; 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201031_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310108_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
active d'un montant de 4 990,31 euros constitué sur la période comprise entre octobre 2021 et janvier 2023 et a prononcé sa radiation au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er février
Source officielleJuge unique
DTA_2401409_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A s'est vu notifier deux indus de revenus de solidarité active, l'un d'un montant de 4 134 euros relatif au revenu de solidarité active " socle " (INK/003) portant sur la période de janvier à juin 2015
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202406_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme B a demandé et obtenu une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du 1er mars 2021.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081932
23 mai 2011
23 mai 2011
questions suivantes : 1- Le bénéficiaire d'un trop-perçu de revenu de solidarité active qui exerce, à la suite d'une demande de reversement, un recours gracieux auprès du président du conseil général
Source officiellePage 14 sur 1222