AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au terme de l'acte critiqué, le prix a fait l'objet d'une conversion en obligation de soins et d'entretien jusqu'au décès de Mme F....

, ainsi que la réalisation de travaux sans son aval.

Le travail prothétique provisoire a été posé fin novembre 1995 et le travail a été terminé le 12/11/1996. Le Dr [C] n'est plus intervenu à compter de cette date pour des soins à Mme [Y].

L’allégation selon laquelle il n’y a pas de lien de causalité entre l’utilité publique et l’expropriation des terrains litigieux doit être rejetée comme irrecevable car ces terrains sont situés (…) à l

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a acheté en 1966 un terrain sis à Chamalières Puy-de-Dôme et acquitté, sur son prix, la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'après avoir obtenu

    Le 18 août 1994, Prozapol demanda à ce que le tribunal procède à l’audition des mêmes témoins que ceux entendus dans l’affaire terminée par la décision du 19 janvier 1993 (ci-dessus).

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

[Y] ne démontrait pas avoir apporté des soins particulièrement rigoureux à la garde de la caravane de Mme [T], objet d'un vol le 23 juillet 2013, alors qu'elle était entreposée sur son terrain suivant

sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Aux termes des statuts du " Collectif Quicury - Prenons soin de notre territoire ", cette association a pour objet : " De protéger et défendre l'environnement (la terre, l'air, l'eau, le végétal), la vie

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mars 2026 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son

D'autre part, l'unique témoin direct des propos en question est Mme Z..., infirmière, présente dans la chambre avec Mme X... pour donner les soins au patient.

Prise en la personne de madame [E] [Q], dirigeante, comparante en personne et de madame [D] [F], dirigeante, comparante en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe

Les grands électeurs ne pouvaient accorder quelconque crédit à une sénatrice qui vient enfin à leur rencontre seulement deux mois avant le terme de son mandat' Un sourire commercial et l'échange de banalités

psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats

X...), propriétaires d'une parcelle de terrain située en contrebas d'un chemin communal, ont confié la réalisation d'un mur de soutènement à la société ADK BTP (ADK), assurée auprès de la société mutuelle

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins