frères, dont le siège social est ... au Duc à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société SMAC

légale de licenciement alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC

heures de délégation alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC

décidant qu'il y avait lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il avait jugé que la société était en droit de calculer la prime d'ancienneté sur la base du salaire minimum de croissance (Smic

l'intégralité des salaires auxquels elle avait droit, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément de salaires ; Attendu que, pour dire que Mlle X... avait droit à réclamer un SMIC

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1995), qu'en 1987 la Société méridionale de crédit immobilier, (SMCI

la société Bel Alu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société SMAC

fait savoir à son employeur qu'il considérait le contrat de travail comme rompu à ses torts, les sommes par lui perçues étant inférieures au salaire minimum fixé par le contrat, lui-même inférieur au SMIC

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SMAC par les fonds OpenGate II

que Mme X... a déclaré au passif de la société SMC une créance de 4 399 354 francs en sa qualité de liquidateur de la société TTI ; que la société SMC a contesté la qualité de Mme X... de faire cette déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service mécanique chaudronnerie (SMC),

(SMIC), plus la prime dont ils bénéficiaient en 1982, et que, dans la mesure où la rémunération reçue, déduction faite de la prime, est inférieure au SMIG (SMIC), la Société albigeoise du magasin Printania

d'accueil, et a formulé des observations pour l'avenir, sans opérer de redressement, au sujet, d'une part, du décalage de paie pratiqué par l'employeur (point n° 4), d'autre part, de la valeur mensuelle du SMIC

selon le moyen, qu'en s'abstenant de procéder à une évaluation des avantages en nature, et de déterminer si, ajoutés à la somme de 2 000 francs, ils étaient d'une valeur au moins égale au montant du SMIC

déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen, qu'étant marié, père de deux enfants, il est dans une situation financière très défavorable, percevant le SMIC

en décidant que sa mensualisation était obligatoire, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé, ainsi que l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 ; alors, d'autre part, que seule la fixation du SMIC

ayant précédé sa demande, l'Ordre avait souligné que les déclarations de revenus versés aux débats par l'intéressé faisaient apparaître, pour les années 1987, 1988 et 1989, un résultat inférieur au SMIC