en raison de la connexité ; Attendu que la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre le même arrêt, le premier avant sa signification le 8 décembre 1993, le second

et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 7 juin 1996 : Attendu qu'ayant épuisé, par la

principal" ou "au moyen produit", ne s'est pas prononcée sur sa demande incidente résultant de son association au moyen unique du pourvoi n° B 04-14.714 formé par la société Sophia et la société civile

en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 31 mai 1996 par l'intermédiaire d'un avoué, William X... s'est à nouveau pourvu contre la même décision

REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X...

; que cette décision a été annulée pour excès de pouvoir par l'arrêt attaqué par le second pourvoi ; que ce dernier arrêt, évoquant le litige, a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

B, ce second pourvoi doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi enregistré sous le n° 495401. 2.

X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° R 96-22.064 invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderese au pourvoi

Robert T..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de Mme Nicole X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° S 96-22.686, invoque, à l'appui de son pourvoi

en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi du 25 juillet 1996 : Attendu que le demandeur ayant, par l'exercice qu'il en avait fait le 22 juillet 1996, épuisé son droit à se pourvoir

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

; b Attendu qu'après s'être pourvu le 9 août 1991 par l'intermédiaire d'un avoué, Pierre X... s'est à nouveau pourvu contre la même décision par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 20

fondement de ce texte; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueilir ces demandes ; PAR CES MOTIFS, et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

n° J 98-60.269 formé par Mme Isabelle A..., - Sur le pourvoi n° K 98-60.270 formé par Mme Y...