rechercher si les difficultés économiques justifiant le licenciement ne résultaient pas des pertes d'exploitation observées tout au long de l'année 1991 à raison notamment de l'importance de la charge salariale

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas elle-même incompatible avec des fonctions salariales

X... a poursuivi, sans novation de son contrat salarial initial, une double activité de chef de bureau de contrôle et d'agent comptable, et que son intervention dans ce litige a été faite en qualité de

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que

précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 novembre 1994, rendu sur contredit dans la même affaire, puisque cette décision ne disait le conseil de prud'hommes compétent que sur les demandes salariales

qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sté DDNT intervenue le 7 février 1996, il a fait l'objet d'un licenciement puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale

; qu'un tel acte permet au salarié de l'une des sociétés signataires de réclamer à l'une quelconque de celles-ci, composant "l'entreprise au regard du droit du travail", le paiement de sa créance salariale

; qu'un tel acte permet au salarié de l'une des sociétés signataires de réclamer à l'une quelconque de celles-ci, composant "l'entreprise au regard du droit du travail", le paiement de sa créance salariale

prime ITE du mois d'août 2004 au mois de septembre 2005 et des sommes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de la structure salariale

sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement d'une créance salariale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la réparation du préjudice financier qu'il avait subi sur le plan salarial ainsi qu'à son reclassement dans la qualification d'attaché juridique

A... n'a pas invoqué l'étendue limitée aux comptes salariaux du mandat du cabinet CFES; qu'en disant recevable l'appel de M.

Par jugement définitif du 18 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a fixé le montant de diverses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société. 3.

Le 3 février 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en reconnaissance de la discrimination salariale dont il dit avoir été victime et en paiement de diverses sommes à titre de

l'acceptation préalable de la société et qu'ils avaient obligation de rendre compte lors de réunions de travail- ce dont il résultait que les intéressés, qui ne bénéficiaient pas de la présomption de non salariat

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Dreux, déclarant que le conseil de prud’hommes de Nanterre, compétent en raison du siège social de l’employeur, est le juridiction ter

sureffectif de l'entreprise, lorsqu'elle est destinée à assurer une meilleure compétitivité de celle-ci ; qu'en se bornant à relever l'augmentation du chiffre d'affaires de l'employeur, de la masse salariale

que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement de preuve par écrit du lien salarial