X... soutient que l' I.G.N. aurait dû prendre en compte, pour le calcul du salaire minimum garanti d'activité, la prime horaire de vol payée aux officiers radio-navigants volant sur Boeing 707 et les deux

S'il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ses 6 mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés, c'est le salaire minimum garanti réduit en proportion

UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN PAIEMENT FORFAITAIRE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE SALAIRE EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL AU TOTAL DU SALAIRE

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance, alors même que les dispositions du code du travail relatives à ce salaire minimum ne sont pas applicables aux agents bénéficiaires de cette prime ; que, d'autre

inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".

percevrait comme salaire brut, le salaire minimum de sa catégorie, - qu'en faisant référence à un salaire minimum d'un VRP, l'employeur l'a sous qualifiée, - que son salaire minimum aurait du correspondre

au salaire minimum de croissance; qu'en jugeant, après avoir constaté que M.

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;/ 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

au relèvement du salaire minimum de croissance, de 1 603,12 euros mensuels à compter du 1er janvier 2022 en vertu du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, puis

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

, engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire

que le salaire minimum de la convention collective s'entendait de la rémunération minimale fixée par la grille des salaires, sans ajout du complément de la garantie d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi