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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c3
27 juin 2005
27 juin 2005
différé de Bernadette X... recevable, d'y faire droit, en conséquence, de dire que Bernadette X... bénéficie d'une créance de salaire différé sur la succession de Madame Rolande X..., née D..., pour une
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418dea
12 décembre 2006
12 décembre 2006
X... fondé à se prévaloir d'une créance de salaire différé, l'arrêt relève que celui-ci justifie avoir droit à un salaire différé pour une contribution qui, n'étant pas exclusive, n'était cependant pas
Source officielle1ère Chambre
678190196d34da2cbdcdecbe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, Monsieur [R] [S] revendique une créance de salaire différé à compter du 14 avril 1974 jusqu'à son installation le 1er octobre 1978.
Source officielle1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb835
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[L] [PT] et Mme [B] [PT], -si la cour estime que la créance de salaire différé n'est pas prescrite, constater que la succession de [V] [PT] bénéficie d'une créance de salaire différé à hauteur de 15 621,56
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110564
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... de sa demande de créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE : « l...
Source officielleciv1
61372455cd58014677414a24
3 novembre 2004
3 novembre 2004
annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marinette X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2001) d'avoir dit qu'elle n'établit pas qu'elle remplit les conditions pour prétendre à un salaire
Source officielleciv1
6137220fcd580146773f9e3f
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Francis A... était créancier d'un salaire différé pour la période de 1951 à 1957, où il avait travaillé dans l'exploitation de son père, et condamné, en tant que de besoin, Mme veuve A... à verser à son
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b21
22 octobre 2002
22 octobre 2002
. ; que les deux premiers ont réclamé l'allocation d'une créance de salaire différé sur la succession ; que le Tribunal a fixé à la somme de 306 744,52 francs le montant de la créance de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300362
18 mars 2009
18 mars 2009
civile, au chef du dispositif ayant attribué une créance de salaire différé à sa conjointe ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le conjoint du descendant ne peut revendiquer une créance de salaires différés
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a2f
14 mai 1992
14 mai 1992
Michel Y..., pour obtenir l'attribution préférentielle d'une exploitation indivise, ainsi qu'un salaire différé, et a ordonné le partage des biens indivis en trois lots, dont l'un attribué à M.
Source officielleciv1
61372202cd580146773f974b
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Boris Z... a fait opposition entre les mains du notaire à la répartition du prix de cession, en vue d'obtenir paiement de la créance de salaire différé dont il estimait être titulaire, du fait qu'il avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100903
24 septembre 2009
24 septembre 2009
qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le montant de la créance de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920c9
26 février 2015
26 février 2015
DEBOUTER Monsieur Gérard X... de ses demandes de salaire différé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100743
24 juin 2015
24 juin 2015
Philippe X... fait grief à l'arrêt de retenir une exécution partielle du projet d'accord établi le 8 septembre 1997 entre ses parents et lui, et de limiter sa créance de salaire différé et sa créance sur
Source officielleciv1
60794da39ba5988459c489bf
21 septembre 2005
21 septembre 2005
déjà décédé ; Mais attendu que, selon l'article L. 321-17 du Code rural, le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la
Source officielleciv1
613721a7cd580146773f5af8
14 mai 1992
14 mai 1992
le rapport du terrain et de l'immeuble construit à la succession de leur père ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 1990) d'avoir octroyé un salaire
Source officielle1ère Chambre
6979be8bcdc6046d47f354ca
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[M] justifiait d'une créance de salaire différé sur 70 mois. Sur appel de M. [C] [M] et Mme [E] [M], respectivement frère et soeur de M.
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476d5
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Gilbert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ses parents alors, selon le moyen, d'une part
Source officielle1ère Chambre
6033ce54042a42805b1e1271
28 mars 2017
28 mars 2017
[Y] [K] à rapporter des avantages indirects, dit que [N] et [F] ont une créance de salaire différé. Par acte du 14 juin 2013, M.
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe9c
26 janvier 1972
26 janvier 1972
AYANT PARTICIPE AVEC SON PERE A DIVERSES EXPLOITATIONS AGRICOLES SANS AVOIR RECU DE SALAIRE EN ARGENT AVAIT BENEFICIE DURANT LES DIX DERNIERES ANNEES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE LUI DONNANT
Source officiellePage 14 sur 234