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Sur cette saisine directe du pétitionnaire en application des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce, la Commission nationale d’aménagement commercial a émis un avis favorable au projet

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que la création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine

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attaqués d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de chacun des deux salariés en un contrat à durée indéterminée, après avoir rejeté l'exception de procédure soulevée par elle et tirée de la saisine

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