M... valait refus d'embauche ou licenciement au sens de l'article 225-2, 3°, du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.

d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif, de même que le refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant de cette modification, et que le licenciement fondé

la caisse informe l'employeur, à l'issue de l'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations sur l'ensemble des éléments recueillis, et lorsque l'employeur a reçu

celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que le paiement peut être fait par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus

physique qu'il expliquait par la nécessité pour la viabilité de son entreprise ; une enquête publique organisée sur la demande d'autorisation de régulariser la modification du procédé de fabrication a reçu

s'appliquer aussi bien aux droits et taxes perçus en application de textes nationaux qu'à ceux perçus en application de textes communautaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus

mandat pour cela, qui a reçu la lettre recommandée.

"; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Mohamed B... soulevait la nullité de l'ordonnance de non-lieu, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu, au préalable

du Code de procédure pénale pouvait agir ainsi qu'elle l'a fait sans voir sa responsabilité pénale recherchée ; "alors qu'il est interdit aux juridictions d'instruction de fonder une décision de refus

la publication ; que, cependant, en dépit de ce caractère d'oeuvre collective, Fabrice Y... revendique son droit d'auteur individualisé, notamment sur l'article paru sous sa seule signature dans la revue

1991) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'application de l'accord d'indemnisation du 23 février 1988 et d'avoir décidé que le défaut de dénonciation, dans le délai de deux mois, du reçu

X... à une revue concurrente à laquelle il a cédé une photo tirée des archives de la société réalisée par M.

civile ne précise pas la nature des investigations qu'elle estime utiles; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus

par le syndicat des carrelages dans les parties privatives ; que le syndicat mandataire n'avait d'autre solution, non seulement de rendre compte des sommes reçues pour le compte de ses mandants, mais

jugement du tribunal correctionnel du Mans, en date du 17 janvier 1995, qui l'avait condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois pour des faits de refus

représentants de la société PNM des chefs de faux, usage de faux et escroquerie au jugement; "aux motifs que la déclaration de créance adressée le 5 février 1990 à Me X..., ainsi que la mention "reçue

de réponse à conclusions établi le caractère frauduleux du refus de restitution reproché à Anna Y... " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et

articles 198, 575, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable en la forme le mémoire de la partie civile ; "aux motifs que, un mémoire a été reçu