UNIRS, ni le régime de retraite complémentaire CREA n'ont été mis en place

base suivants : 219,2 points de retraite de base en 2021 265,1 de retraite de base en 2022 Et les points de retraite complémentaire suivants : 28 points de retraite complémentaire en 2021 32 points de

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La Fédération [12] est la fédération des institutions de retraite complémentaire chargées de la mise en 'uvre des régimes de retraite complémentaire des salariés du privé

X..., artisan, titulaire depuis 1977 d'une retraite principale, ayant sollicité en mai 1985 la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, date de cessation de

de retraite complémentaire.

(Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié son personnel à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEAP a adhéré, Mme X..., mise à la retraite, a saisi

s'agisse du régime de base ou de la retraite complémentaire, principe rappelé à l'article 9 alinéa 2 du Règlement pour la retraite complémentaire ; que le Règlement du régime complémentaire de retraite

publiques (IRCANTEC) à lui verser des arrérages de pension de retraite complémentaire.

et l'extérieur (la CRE) la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire, a saisi une juridiction civile d'une demande de dommages-intérêts contre celle-ci ; Attendu que M.

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'organisme de retraite AGIRC-ARRCO, concernant le calcul de sa retraite complémentaire. Vu les autres pièces du dossier.

et des finances a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que, à compter de l'imposition des revenus de 1997, soit étendu au régime de retraite complémentaire constituée par elle, le bénéfice des

ALORS QU'en vertu de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ARRCO du 8 décembre 1961 et de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

La cour constate que selon le relevé de retraite complémentaire communiqué par Monsieur [T] [L], aucun point AGIRC n'a été comptabilisé pour les années 1997, 1998 et 1999.

[P] les points de retraite complémentaire suivants :10 points de retraite complémentaire en 2012, 9 points de retraite complémentaire en 2013, 9 points de retraite complémentaire en 2014, 27 points de

conformément à ces dispositions, applicables au moment de sa demande effective de retraite complémentaire.

A..., salarié depuis 1978 de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), adhérait au régime de retraite complémentaire de la Caisse de retraite de cette banque ; que par un vote de la majorité

complémentaire perçue, allocation sur laquelle a été précomptée une cotisation destinée au fonctionnement des retraites complémentaires des chômeurs indemnisés ; qu'il a fait liquider sa retraite à compter

retraite gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).