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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101955_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

761-1 ou la charge des dépens ; " et aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511605_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412274_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406499_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403852_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du 4 mars 2024 dirigé contre la décision du 22 février 2024 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501337_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... conteste le retrait total de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ainsi que la décision portant rejet de son recours administratif préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503391_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2025 de l’Agence Nationale de l’Habitat rejetant le recours à l’encontre de la décision de retrait total relative à la prime de transition énergétique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504571_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304166_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Etablissements Suignard, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 novembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a notifié la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304200_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Etablissements Suignard, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a notifié la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205280_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01595_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

décision implicite née le 8 mai 2024 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 février 2024 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400931_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 février 2024 de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402990_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 avril 2024 de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant la décision du 2 février 2024 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312506_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article R. 761-2 du même code précise : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523429_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407741_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du 27 août 2024 dirigé contre la décision du 22 août 2024 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409354_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

- d'annuler la décision explicite du 15 avril 2025 de la directrice générale de l'ANAH, valant rejet du recours administratif préalable obligatoire du 26 juillet 2024, dirigé contre une décision de retrait

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455860.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Il peut également intervenir d'office. / () Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02553

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... eu égard au « caractère incestueux des faits » à la peine de 16 années de réclusion criminelle avant de prononcer le retrait total de l'autorité parentale exercée par M.

Source officielle

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