TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A B , représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le titre demandé ou à défaut de réexaminer sa situation sous certaines conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, par le motif qu'une carte de séjour temporaire a été remise à l'intéressé le 5 février 2025, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l'exception des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /   / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête, à l'exception des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". L'article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ". 
 4. M. B s'étant vu délivrer seulement après l'introduction de sa requête, et même plusieurs mois après, le titre de séjour qu'il avait demandé, il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 28 mars 2025 . 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,