, en cours de procédure, de son retard à l'entretien du 30 novembre 1989 et de ses retards durant la seconde du 8 décembre 1989 ; qu'il a répondu insolemment à la demande d'explication formulée par son

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados, 15 décembre 1995), qui l'a condamné à payer à l'URSSAF du Calvados certaines sommes au titre de majorations de retard

pénalement et civilement ; "aux motifs que "... l'intéressée ne conteste ni le défaut de toute déclaration pour trois salariés, à savoir Frédéric Y..., Jacques Z... et Marie Françoise A..., ni les retards

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portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal, qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles, a derechef dénaturé

forfaitaire de 10 %, soit un paiement échelonné sur deux ans avec application de la majoration de retard de 10 % ; que, le 8 juin 1988, la Caisse a demandé le paiement des cotisations échues au 31

1147 du Code civil ; 2 / que la société La Fenêtre automatique ne contestait pas être à l'origine exclusive du retard avec lequel les châssis avaient été installés et se bornait, pour demander néanmoins

de base légale au regard de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE la remise des majorations de retard n'est pas subordonnée à l'envoi d'un avis de paiement de l'URSSAF entre

période antérieure au 31 décembre 1983 et de l'avoir condamné, sur la demande reconventionnelle de la CAAVAM, à payer à cet organisme une somme à titre d'arriérés de cotisations et de pénalités de retard

, alors, selon le premier moyen, d'une part, que seul le défaut de paiement des cotisations dans le délai légal entraîne l'application de majorations de retard ; qu'il résulte des constations du tribunal

€ - annulation de majorations de retard [3] : - 56,18 € RESTE DU : 4.409,94 € (soit 4.223 € en principal et 186,94 € en majorations de retard) Sans préjudice des majorations de retard complémentaires

c'est en vertu de cette condamnation qu'il est incarcéré ; que l'appel interjeté par le ministère public de cette décision a fait courir un nouveau délai qui ne peut être considéré comme excessif au regard

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