, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné toutes les restitutions qui s'imposaient en conséquence de cette annulation au motif inopérant que M.

Ils ont ensuite assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance,

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

en paiement, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de restitution

La société Stone Design fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution d'un trop-perçu au titre du dépôt de garantie, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

selon le moyen, en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que le prix avait été payé comptant ; qu'en l'état de ce paiement, la résolution partielle de la vente devait entraîner, d'une part, la restitution

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution de la somme saisie, alors que, selon le moyen, si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour

[Z] la somme de 160 194,26 euros à titre de restitution du prix de vente du voilier, de condamner solidairement M. et Mme [U] à payer à M.

Pour accueillir la demande d'indemnité d'occupation présentée par le vendeur et rejeter la demande de restitution du prix de vente formée par l'acquéreur, l'arrêt retient que, s'agissant d'un contrat à

[G] [T] pour vol aggravé en récidive, a prononcé sur une demande de restitution. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M.

que l'action en revendication est imprescriptible ; que constitue une action en revendication l'action qui vise à reconnaître la qualité de propriétaire d'un bien, meuble ou immeuble en vue de la restitution

Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que

X... a assigné Mme Y... en restitution de la valeur des parts sociales, telles que valorisées dans l'acte du 17 janvier 1991, puis soutenant que celle-ci était responsable de la disparition des actifs

M. et Mme B... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de restitution du bien et de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

du prix le 16 février 2016, antérieurement à l'introduction de l'instance en résolution du contrat de vente du 8 décembre 2006 et en restitution du prix de vente ; qu'en jugeant cette action recevable

demandes, - débouter la société Lixxbail de toutes ses demandes à son encontre, 3) à titre subsidiaire, si la cour devait annuler les contrats conclus le 26 juin 2013 : - dire que le montant des restitutions

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a condamné la société Fiducial Real Estate à payer à M. [P] [I] la somme de 290 700 euros au titre

1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 10 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné la restitution