d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financière de Courcelles, société anonyme, 2°/ à la société Financière de Courcelles Real Estate, société à responsabilité

[X] et la société Sada assurances ont été condamnés in solidum sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer à la société Pacifica la somme versée à M. [U]. M.

G... et la société G... comme contrevenant au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, quand la seule circonstance que M.

O..., gérant de la société [...], agissant en son nom personnel, ont assigné la SCI en responsabilité contractuelle. 5.

Homologué ledit rapport d'expertise ; Condamné la société LAFARGE BETON FRANCE (SA) à payer : - Au titre de sa responsabilité contractuelle, aux sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (SAS) et NGE Génie

cessé de couvrir le financement des véhicules commercialisés par la société Newauto, cette dernière, faisant valoir qu'en résiliant prématurément son engagement, la banque avait commis une faute contractuelle

entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée

de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard de [Q] [M] et [X] [W] épouse [M], - condamné la Caisse régionale

Bateg ; que cette dernière a formé un recours en garantie contre son assureur ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat contre la société Bateg et la SMABTP fondée sur la responsabilité

aux droits de la ville de Tarbes qu'elle avait indemnisée des dommages causés par l'incendie ; que l'Union syndicale a assigné la MATMUT en réparation du préjudice subi, sur le fondement de la responsabilité

contractuelle de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour la raison

réplique aux conclusions additionnelles de la compagnie d'assurances, retient que cette dernière ayant, dans des conclusions additionnelles, signifiées le 5 février 1991, invoqué, en sus de la responsabilité

l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant la société AIF services sur le terrain de la responsabilité contractuelle, bien que

concernent que le mauvais fonctionnement de la vitrine réfrigérée, et qu'en admettant que ce désordre se trouve soumis à l'article précité il abandonnait toutes prétentions sur le fondement de la responsabilité

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Malfaçons constatées dans un marché de travaux publics - Architectes condamnés au paiement d'une

V..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ayant réalisé le gros-oeuvre, aux fins d'indemnisation des désordres, sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle

Dès lors, le SDIS du Jura n’est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société.

détruit par le dommage ; qu'ainsi la réparation doit être égale à la totalité du préjudice, mais ne peut, en aucun cas, lui être supérieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la responsabilité