entre les mains du créancier n'est pas indu pour cette seule raison que la caution a négligé de s'enquérir des moyens de défense que le débiteur principal aurait pu faire valoir ; qu'en ce cas, la caution

X... et Mme X... se sont portés caution solidaire de la SNC envers la banque au titre de la garantie d'achèvement des travaux de VRD, voirie et réseaux divers.

de la banque contre la société Barbot, sans s'interroger sur la compensation de cette créance avec une créance de la société Barbot contre la banque, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1289

Le fait pour le créancier d'accepter une délégation de créance n'implique pas qu'il ait renoncé à tout recours contre la société délégante et contre la caution de cette dernière.

Par application de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas

est l'exigibilité non pas de la créance de l'administration fiscale, mais de la créance, à l'encontre de la Sarl Restaurant du port, de la Sci La Trouvillaise qui en sa qualité de caution s'acquitte de

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire du Val de France (la banque) des sociétés Innovation et industrie et Rev' Azur piscines, ultérieurement mises en liquidation judiciaire

X... s'est porté caution solidaire envers la banque Gravereau d'un prêt de 160 000 francs consenti par cette banque à M.

prenant en considération son endettement global dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris l'endettement résultant d'autres engagements de caution.

au passif du débiteur principal et d'avoir contesté la proposition de rejet de sa créance du passif de la caution faite par le représentant des créanciers de celle-ci; que la société de courtage a

, en ce qui concerne l'existence, le montant et la nature de la créance, elle n'est pas opposable à la caution et qu'en se bornant à déclarer qu'en raison des règles de solidarité, elle s'imposait également

A..., qui s'était porté caution des engagements de la société envers la banque pour un montant déterminé, a été mis en règlement judiciaire M.

qu'elle justifie du quantum de ses créances, - dire que l'engagement de caution de Mme [F] divorcée [B] n'est pas manifestement disproportionné, - dire prescrite la demande en responsabilité de la banque

» ; alors 3°/ que le créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire peut poursuivre la caution sans avoir au préalable déclaré sa créance à la procédure collective, et à plus forte raison sans attendre

Or, en premier lieu, l'acte de cautionnement liant les parties ne comporte aucune restriction dans le temps du droit de poursuite du créancier.

X... s'est porté caution de la société LEM (la société) envers la Banque populaire industrielle et commerciale (la banque) à concurrence d'un montant de 600 000 francs ; que, les 26 juin 1989 et 27

et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en considérant que la démonstration n'était pas faite de ce que la banque, subrogée dans les

engage sa responsabilité envers la caution lorsque par sa faute il contribue à l'appauvrissement de celle-ci ; qu'en considérant que M. et Mme X... ne sont pas fondés à mettre en oeuvre une telle responsabilité