-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale :

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

Article D32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

Article 8

—

Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les circonscriptions et les villes de résidence des chefs de service économique régional sont fixées comme suit :

Article 12

—

La demande d'inscription, établie sur papier libre, est adressée, pour l'examen probatoire et pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, au recteur de l'académie du lieu de résidence du candidat.

Article 6

—

Le versement de l'allocation spéciale - licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la C.E.E. .

Article Annexe I

—

TAUX D'ABATTEMENT DES ZONES DE RÉSIDENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ZONES D'ABATTEMENT TAUX D'ABATTEMENT 0 0 % 2 1,80 % 3 2,70 %

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article R4113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.

Article 3

—

Les agents habilités prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article 3

—

Les indemnités horaires allouées au personnel de surveillance visé au paragraphe a de l'article 2 ci-dessus sont calculées en prenant pour base le total du traitement budgétaire et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tous autres éléments de

Article 1

—

éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit : SERVICE FONCTIONS Palais de Salm, résidence

Article 9

—

Immeubles : Résidence principale ; Résidences secondaires ; Autres immeubles bâtis ; Forêts ; Autres immeubles non bâtis.

Article 22

—

Dans la mesure permise par le service, il est réemployé sur un emploi équivalent dans sa résidence administrative d'origine.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré.

Pour la détermination des conditions d'occupation des locaux visés au présent article peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré : L'occupant, son conjoint, les personnes

Article 1

—

Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend : a) Un montant annuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ; b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme

Article 5

—

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

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