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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article D32-3

Article D32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 4 avril 2010
Légifrance

Texte de l'article

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 18 novembre 2007→ 4 avril 2010
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En vigueurDepuis le 4 avril 2010

Décisions citant cet article

262 décisions liées

Décisions mentionnant Article D32-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

13 octobre 2020
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

30 mai 2018
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

27 juin 2023
CC

Projets de loi liés

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proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
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proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

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3. Les médiations pénales en Belgique

1 janvier 2025
Isidore

3. Jurisprudence pénale de la gestion locale

1 janvier 2002

Laval Mader Nathalie. 3. Jurisprudence pénale de la gestion locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 549-568.

village_justice

3 questions à Patricia Guyomarc'h sur les procédures collectives.

29 avril 2025

Anticiper, protéger, rebondir : Patricia Guyomarc’h, avocate spécialiste en droit commercial, droit des affaires, restructuration des sociétés en difficultés, médiation, droit des contrats ; explique comment la maîtrise des procédures amiables et collectives permet aux entrepreneurs, dirigeants et conseillers d’accompagner efficacement les entreprises en difficulté, de prévenir les risques de faillite et de maximiser les chances de survie.

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cr

6137262dcd5801467742389d

23 mai 2002
CC

cr

6137264acd5801467742469a

2 avril 2003
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

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3. Défaut de permis de construire. Détermination du pénalement responsable

1 janvier 1982

Roujou de Boubée Gabriel. 3. Défaut de permis de construire. Détermination du pénalement responsable . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 240-241.

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L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

Colin Berthier14 novembre 2025

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.