LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
Décisions mentionnant Article L731-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.
L'article examine comment l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est devenue une information incontournable dans les faits divers. Il explique que l'OQTF est une mesure administrative prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) depuis 2006. Le CESEDA dispose que les autorités administratives peuvent obliger un étranger à quitter le territoire français dans certaines circonstances.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Rétention_recoursJLD
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proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.