dans le champ de cet accord et, d'autre part, que cette organisation n'avait pas sollicité de l'administration la reconnaissance de cette représentativité ; Considérant toutefois que, selon l'article

base légale au regard de ce texte ; 2 ) que ne rapporte pas la preuve d'une influence réelle dans l'entreprise, le syndicat dont les désignations ont été précédemment annulées pour défaut de représentativité

sociale et du logement du 30 juin 2005, prise en vertu des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail et qui reconnaissait à la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA une représentativité

documents sans rechercher si, comme le soutenaient les autres syndicats, les tracts n'avaient, en réalité, pas été distribués alors que le fait que les autres syndicats aient eu intérêt à discuter la représentativité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 24 juillet 1992) d'avoir dénié la représentativité

intellectuelle ; 5°/ que selon l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle la décision d'homologation est prise après d'une part, la vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité

dont bénéficiaient les cinq grandes confédérations syndicales en imposant à tout syndicat, si ce n'est une remise en cause, en tous cas, une appréciation périodique de leur représentativité au gré des

de l'UES » (6. 1) ; que dès lors il appartient à la seule organisation syndicale de maintenir ou de faire cesser le mandat conféré au permanent syndical, sous réserve pour elle de conserver sa représentativité

PROFESSION ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 262-1 DU MEME CODE "ENTRE LE NEUVIEME ET LE DIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE, LE OU LES MINISTRES COMPETENTS PROVOQUENT UNE ENQUETE DE REPRESENTATATIVITE

l'alinéa précédent, l'effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour participer à l'un des stages ou à l'une des sessions prévues dans une même année est déterminé en tenant compte de la reprsentativité

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE | 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

. - SYNDICATS. - | SYNDICATS DE SALARIES - REPRESENTATIVITE. | - NOTION - NOMBRE DES ADHERENTS - CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE - ABSENCE DE REPRESENTATIVITE

conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; qu'en cas de contestation sur la représentativité

ministre de l'économie et des finances et au ministre des affaires sociales et de la santé de réexaminer la demande du Syndicat de la biologie libérale européenne tendant à la reconnaissance de sa représentativité

II résulte des articles L.6524-2 et 3 du code des transports que les syndicats représentants le personnel navigant technique disposent d'un régime dérogatoire pour l'établissement de leur représentativité

CONVOQUEES AUX SEANCES DES COMMISSIONS MIXTES NATIONALES ET SIGNER LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE 31 F "LA REPRESENTATIVITE

La contestation d'Axa et AGIPI remet en cause la représentativité des cas cités, aux motifs que ce ne serait pas présentée la situation des bénéficiaires, et que la diversité des situations contractuelles

conséquent le syndicat à attribuer ce mandat, par voie d'exception, à un de ses adhérents, sauf à le priver de son droit de désigner un représentant tandis que ses candidat avaient passé le test de représentativité