nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

X..., REPRESENTANT DE COMMERCE EN ..., FAIT VALOIR QUE SA PROFESSION LE CONDUISAIT A SEJOURNER FREQUEMMENT NON SEULEMENT EN ... OU IL AVAIT UNE RESIDENCE, MAIS DANS DIVERS LOCALITES DES ...

DEROGATION AUX REGLES DES MANDATS GRATUITS OU SALARIES DONT L'OBJET N'INTERESSE QUE LE MANDANT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE JAMAIS ROSIER N'A PRETENDU AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., REPRESENTANT

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1358 ET 1359 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE KAHAN, REPRESENTANT

X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la société Maison Edouard Mosser en qualité de représentant de commerce à cartes multiples ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 avril 1988 en raison de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société "Etablissement Jean Girard" en qualité de représentant

rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4... 3° Les opérations réalisées par les représentants

national interprofessionnel des VRP, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le représentant

1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

n'exclut pas la persistance de sa qualité de représentant de commerce indépendant vis-à-vis des tiers, dès lors qu'il a continué à se prévaloir de son ancienne immatriculation dans ses relations avec

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code que les voyageurs représentants et

X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-9 du code du travail, applicable aux voyageurs, représentants et placiers de commerce

preuve d'une erreur de tarification, la cour d'appel qui a omis de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel et par la lettre de licenciement, si la méconnaissance par le représentant

ETAIT AGENT COMMERCIAL ET NON REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ; QUE M DEL X...

cour d'appel de Paris du 15 décembre 1983 passé en force de chose jugée, alors, d'une part, que l'article R.243-45 du Code de la sécurité sociale dispose qu'"en ce qui concerne les voyageurs et représentants