Or, il est constant que la renonciation aux dispositions d'ordre public susvisées est valable à la condition d'une part, d’avoir été décidée postérieurement à la naissance et à l'acquisition du droit protégé

et 28 octobre et 6 et 19 novembre 2009, qu'ils renonçaient chacun à leur contrat ; qu'en raison du refus de celui-ci de faire droit à leurs demandes, M. et Mme A... l'ont assigné afin de voir juger valable

Par ailleurs, le requérant renonçait à toute autre demande ( Ansprüche ) à l’encontre de A. 4.

1991, transmettant la note d'honoraires litigieux à la société Arabsat, mentionnait que ce décompte correspondait à son "relevé final et récapitulatif d'honoraires" et en en déduisant que cette note valait

vente automne qui prend fin le 30 avril de chaque année, il devait notifier la rupture au plus tard le 1er novembre précédent, et qu'en l'espèce, le congé notifié le 7 décembre 1993 n'avait pu être valable

à exercer ce droit, cette renonciation doit être non équivoque et intervenir avant l'expiration du délai prévu pour l'entretien ; qu'en l'espèce, le procès-verbal coté D 192 de fin de garde à vue, qui

[I] [R] constitue un abus de droit aux motifs qu'il a valablement été informé et qu'il ne renonce au contrat que pour échapper à la perte financière subie, - que la faculté de renonciation demeure

Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire d'Albertville du 11 mai 2021, Mme [T] [J]-[Q] a renoncé à la succession de son frère.

[L] pouvait valablement renoncer à percevoir les indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre à compter de sa retraite'' et que ''l'article 5 de ce contrat ne contrevient donc pas aux dispositions

belle-fille, un commandement de payer les arriérés de la rente ; que Mme Y... a contesté le commandement en se prévalant d'un acte sous seing privé du 14 avril 1995, par lequel ses beaux-parents avaient renoncé

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie peut toujours, après la naissance du droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; que le droit de l'assuré de renoncer au contrat

par la loi du 29 décembre 1977, toute condition d'aliénation sous réserve de non préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite ; qu'en déclarant valable

au paiement des dividendes pour l'exercice 2007 d'un montant de 40.000 €, qu'il s'agit d'une renonciation sans équivoque valable au regard de l'article 1234 du code civil.

est facilement accessible, - que Mme [O] [D] veuve [L] ne pouvait valablement renoncer à son contrat d'assurance-vie postérieurement au terme du délai de 30 jours puisqu'elle a été parfaitement informée

Que cette clause attributive de compétence est tout à fait valable puisqu'elle est conclue entre deux commerçants et apparait de manière très apparente dans les quatre contrats de location, elle ne peut

X... avait valablement renoncé à sa candidature sur la liste CFDT au premier tour de l'élection; Attendu, d'une part, que le juge du fond a constaté que l'intéressé avait, le 19 mars 1995, remis à l'employeur

; qu'en cours de procédure les consorts Gautier ont renoncé à leur prétention et demandé la fixation du loyer à une certaine somme ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les

de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer