Y... n'a expressément renoncé qu'à ses droits à l'endroit de la société MPR ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans méconnaître l'article 1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que si le procès-verbal de transaction stipulait in fine que le bénéficiaire reconnaît

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, des actes d'exécution d'une convention par une partie n'impliquant pas nécessairement

au droit d'appel; que, si l'acquiescement à l'une des dispositions du jugement emportant renonciation à l'appel de ce chef peut être tacite, il doit être certain et résulter d'actes manifestant sans

seront limités dans son objet ; que la cour d'appel a constaté que la renonciation de la société X... à la garantie d'actif promise par les époux X..., s'appliquait exclusivement aux créances existantes

, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision; Et sur les deux moyens du pourvoi incident formé par le syndicat CFDT, tels qu'ils figurent au mémoire en réponse

de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans ses conclusions d'appel renoncer

; que, le 10 août 1984, [I] [N], [A] [F] et Mmes [O] et [R] [F] ont constitué le groupement foncier agricole Le Grand poujeaux (le GFA) ; que [I] [N] est décédée le [Date décès 1] 2008, après avoir renoncé

J..., de sa faculté de renonciation sans jamais analyser, comme elle y était pourtant invitée, les informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il avait renoncé à son contrat, six

à renouer et maintenir ce lien en le privant du même coup de ses droits ; que ce comportement, réitéré, ne peut être cautionné ; qu'en répression des faits commis Mme X... est condamnée à la peine de

de "seule héritière apparente" de sa mère Gisèle Y... décédée le 30 mai 1997, à payer à l'agent judiciaire du trésor représentant l'Etat, une dette dont la défunte était redevable ; qu'après avoir renoncé

à un droit doit résulter d'actes non équivoques; qu'en se fondant sur une clause ambiguë, qui ne prévoyait pas de renonciation, pour affirmer que la société hôtelière de Solutré ne pouvait obtenir

de droits acquis à l'expiration du bail dérogatoire de courte durée, d'exclure, pour la suite de leurs rapports, l'application du statut des baux commerciaux, sans que l'exercice de la faculté de renonciation

ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties, cette rupture prenant effet à l'expiration du délai de réponse

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond

et en déclarant irrecevable l'action de la société Eiffage, sans avoir au préalable invité les parties à formuler leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant que Mme [T] ayant eu connaissance du jugement du 15 novembre 2016 par la dénonciation, selon

au bénéfice de la procédure de surendettement et de juger qu'elle pouvait reprendre ses poursuites, alors, selon le moyen, qu'une renonciation a un caractère irrévocable ; qu'en conséquence, il importe