qu’elle avait subies.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR fixé à la somme de 132,72 euros le préjudice subi par M.

Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

débats par Monsieur Y... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur Y... substitut général ** ** ** Vu la plainte avec constitution de partie civile de Monsieur A du chef de blessures

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN CLAUDE) ; 2° Y...

Blessée à la jambe droite, elle a subi une incapacité totale de travail évaluée à au moins six mois. 6.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

Aux termes de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ETAT ACTUEL DE M.

involontaires et d'infraction à la réglementation du travail ; " aux motifs que la chute du fût qui est à l'origine des blessures subies par la victime a pour cause le mauvais élingage de ce fût, dont

L'appréciation de ce minimum est relative par essence   ; elle dépend de l'ensemble des circonstances propres à l'affaire, telles que la durée du traitement ou ses effets physiques ou psychologiques

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, pour blessures involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

" ; Attendu que, se prononçant sur la réparation des conséquences dommageables des blessures subies le 5 janvier 1984 par Odile Z..., agent de l'Etat, à la suite de l'accident dont Isabelle X... a été

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

L’expert désigné a déposé son rapport le 9 février 2018, et a notamment conclu ainsi que suit  : - blessures subies : * plaie hémorragique du cuir chevelu, * abrasion de la jambe gauche, * abrasion de

Y... ; "aux motifs que si l'infraction commise par William Z... est en relation directe de cause à effet avec l'accident, il n'est pas établi avec certitude à l'égard de Jean-François A... une faute

Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ".