Le contenu du plan et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant

le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet 2001, a été suivie d'une décision au fond n'empêche pas l'examen de la régularité

substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité

l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, qu'en écartant l'argumentation tirée de ce qu'il appartenait à Mme Y... sous sa responsabilité de donner à Mme X..., les instructions nécessaires à la régularité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

[O] coupable d'agression sexuelle aggravée, sans satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 8.

, pour permettre au juge de cassation de la vérifier ; que la mention erronée affectant, dans l'arrêt, le nom d'un ou plusieurs conseillers, ne permet pas de contrôler la régularité de la composition ;

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, il convient d'apprécier la régularité de l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale à la date du 7

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la régularité

effectuée par message électronique du 12 septembre 2018, alors « que l'irrégularité découlant de la saisine de la juridiction de renvoi par lettre est une fin de non-recevoir, susceptible d'être régularisée

été bloqué par la préfecture"; que rien ne permet de dire que le plan d'occupation des sols sera effectivement adopté dans le délai d'un an, ni même qu'il permettra effectivement au prévenu de régulariser

[G] fait valoir que les mentions de la décision de refus d'inscription [en réalité de réinscription] qui lui a été notifiée ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la

est opposée la chose jugée par une sentence arbitrale rendue antérieurement à l'étranger, qui n'est pas revêtue de l'exequatur et n'a pas été reconnue en France, le juge français doit vérifier sa régularité

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenues, alors que la régularité des poursuites n'est pas soumise à la production d'un procès-verbal relatif à une infraction distincte