S'agissant de la sanction contractuelle du refus de réitération et de signature de l'acte authentique par M. [B] [O], M.

POUR FAIRE DECLARER BONNE ET VALABLE LADITE VENTE EN DEPIT DU REFUS DE L'ORGANISME DE CREDIT D'AGREER LEUR SUBSTITUTION DANS LE CONTRAT DE PRET CONSENTI A DEMOISELLE X...

non-réitération de la vente et d'AVOIR fixé la créance du liquidateur de M.

. ; "aux motifs que, le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

X... contestant avoir reçu de M.

La société LURI lui ayant ensuite fait part de son refus de procéder à la réitération de la vente, M.

formé par la Société parisienne de réfrigération, société à responsabilité limitée dont le siège est à Alforville (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Reims

à 62 ans soit 15,122 soit 14 377 x 15,122 = 217 408,99 euros ; que la dette du co-responsable s'élève à : 217 408x50% = 108 704 euros ; que la rente du RSI (2 973 euros par an à compter de 62 ans soit

ont été levées antérieurement au 31 décembre 2007, date convenue pour la réitération de la vente devant le notaire, Maître A... ; que la réitération de la vente par acte authentique devant Maître A...

de l'académie de Reims sur sa demande du 2 avril 2021 tendant à la révision de son appréciation finale et de sa notation. 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de réexaminer sa situation

B... s'est rendu le jour convenu au cabinet du conseil de Monsieur X... et a refusé de signer l'acte de vente.

. ; qu'elle a fait l'objet de plusieurs plaintes pour des faits similaires ; qu'elle a refusé de venir s'expliquer devant les enquêteurs ; que la teneur des propos tenus ce soir là au téléphone est en

ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I.

EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE MAIS A CONDAMNE LES DEBITEURS A VERSER UN SUPPLEMENT DE RENTE DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR REMPLACER L'OBLIGATION DE SOINS

X... d'avoir refusé de déférer à leurs sommations de signer l'acte authentique de vente, les époux Y... l'ont attrait en justice afin qu'il y soit contraint ; Attendu que pour constater que la vente

, payables le jour de la réitération de la vente par acte authentique.

deux notaires ; ainsi par l'ensemble de ces actes, les deux prévenus ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache pas qu'en réalité ils étaient personnellement intéressés à la vente

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère