délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1972), que Mme X..., engagée par la société Potel et Chabot, le 30 avril 1986, en qualité d'employé de vestiaire, ayant reçu

ou le refus des offres par la SCI FEDERSPIEL ; que la somme a été consignée le jour même à la CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS; que par acte d'huissier en date du 29 août 2002, M.

, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef de bureau, et a été, par suite, inscrit sur la liste d'aptitude à l'avancement pour la classe V ; que, cependant, il s'est vu refuser

par motifs propres, que la salariée fonde sa demande sur un postulat selon lequel l'employeur a tenté de lui imposer unilatéralement une modification de son contrat de travail et qu'en raison de son refus

transfert de l'activité de la société à Beauchamps, à compter du 1er mars 1993; que simultanément, lui étaient proposés deux autres postes dans une filiale de la société située à Asnières; qu'après son refus

La seule circonstance qu'une décision tacite de refus ou d'acceptation du permis est intervenue avant la décision expresse délivrant le permis n'est pas de nature par elle-même à entacher le permis d'illégalité

L'ADAPAC fait valoir qu'en tout état de cause, si le changement de poste de Mme [X] constituait un reclassement, son refus de l'accepter est abusif, puisqu'il était compatible avec son état de santé.

restaurant, a été élue, le 9 décembre 1992, aux fonctions de conseiller prud'homme; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement, pour motif économique, par lettre datée du 28 janvier 1993 en raison de son refus

qu'il a ensuite été rétabli dans son poste d'animateur commercial à la suite de la nomination d'une autre personne comme responsable de la délégation régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue

l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Interhome gestion depuis le 3 janvier 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence, a été licenciée le 8 septembre 2000 en raison de son refus

Le 6 novembre 2013, à la suite du refus d'un client d'accepter sa récolte d'oignons, elle a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur, qui a dénié sa garantie en invoquant, notamment, le caractère

[O] quant à la proposition de mutation sur un site plus modeste dés lors que la société [1] ne présente pas le refus de rejoindre ce site comme une cause de licenciement, proposition en toute hypothèse

tenu le 28 mai 2010 et Marie Madeleine X... a été licenciée le 10 juin 2010 pour cause réelle et sérieuse, à savoir : " Notre société s'est trouvée face à une situation de blocage caractérisé par le refus

Z... de missions pendant la période relevée ainsi que son défaut d'assistance à la réunion du 8 octobre 2010 trouvent leur cause dans le refus de ce dernier d'accepter, sans motif légitime, les missions

attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., engagée par l'association Centre vivre en décembre 1991 en qualité de formateur, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2003 en raison de son refus

qualité de liquidateur ; que la société Proségur sécurité humaine (la société Proségur) a repris le marché de la société APGS à compter du 20 février 2013 ; que le salarié a informé l'attributaire de son refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Y... informait l'employeur de son refus d'accepter ce poste ; qu'un contrat de travail relatif à cette proposition que M.