applicable aux marchands de biens qui s'engagent à revendre le bien acheté dans le délai de 5 ans ; que n'ayant pas revendu certains lots dans ce délai, cette société a reçu une notification de redressement

Elle réclame également le paiement des intérêts de retard et majorations qui lui ont été réclamés au terme des opérations de redressement fiscal.

fiscal de la société, un redressement fiscal personnel du fait de la redistribution des dividendes et de la perception de loyers insuffisants et les contraint à dissoudre la société pour acquérir l'immeuble

fiscal de la société, un redressement fiscal personnel du fait de la redistribution des dividendes et de la perception de loyers insuffisants et les contraint à dissoudre la société pour acquérir l'immeuble

qui a procédé à la vérification de la situation personnelle d'Arcadi X... en matière d'impôt sur le revenu, laquelle a donné lieu à redressement fiscal et à une plainte préalable du ministre des Finances

X... ayant cessé ses fonctions depuis près de deux ans lorsque la liquidation des biens de la société a été prononcée et les redressements fiscaux incriminés ayant été opérés par l'administration postérieurement

dont le fait générateur serait antérieur à la cession ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'exercice 2000 et MM.

l'Armitelle à la Société de distribution du Cannet (Sodica), exploitant l'hypermarché Leclerc, laquelle s'est déclarée dans l'acte comme ayant la qualité de marchand de biens ; qu'à la suite d'un redressement

l'entreprise Y..., trois lettres qu'il avait adressées à Claude Y..., et d'en avoir révélé le contenu, en mars 1995, dans un rapport destiné à une commission administrative appelée à se prononcer sur le redressement

: Mme X... n'est pas le redevable de l'impôt réclamé ; qu'elle ne peut donc contester la procédure de redressement fiscal et invoquer la prescription des impositions réclamées ou se prévaloir de la prétendue

[F] et ne doivent pas être inscrits au passif de la communauté dans la mesure où elle n'a pas été destinataire du redressement fiscal au titre des revenus de l'année 2007 ni du redressement fiscal au titre

[Y] la somme de 20 882 € au titre des redressements fiscaux occasionnées par les attestations erronées remises à ce dernier.

, qui leur a donné connaissance du dommage allégué et que le fait qu'ils aient formé des recours pour contester le redressement fiscal ne constitue pas un empêchement légitime d'agir contre la société

Y..., l'arrêt retient que la coupe ayant provoqué le redressement fiscal ne concernait pas tout le bien vendu ; Attendu qu'en se déterminant par un tel motif impropre à justifier la limitation du montant

Madame [L] a fait l'objet d'un redressement fiscal portant sur les exercices 2006 et 2007, suivant proposition de rectification du 4 mai 2009.

Or, l’administration fiscale n’a imposé de redressement fiscal que pour les années 2010 à 2012 (revenus des années 2009 à 2011), alors que M.

    Le requérant estime que la procédure de redressement fiscal n'a pas été équitable, n'ayant pas respecté la législation en vigueur. Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

X... à d'importants redressements fiscaux; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions déterminantes pour la solution du litige, en ce qu'elles établissaient la responsabilité de Mme Y... dans la