en 1974: violation   Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Requête concernant une affaire de disparition introduite plus de six mois après la ratification par l’Etat défendeur du droit de recours

A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par la commission de médiation du département de Paris sur son recours amiable.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 1er septembre 2022, rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A... conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions par lesquelles

des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires belges ; "aux motifs que le 27 juin 2003, Mme Morvant, juge d'instruction a fait retour aux autorités belges

. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours (...) / Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête

. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. (...) / Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une

social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit la société [6] [Localité 7] prise en son établissement de [Localité 7] et en son compte cotisant "personnel intérimaire" en son recours

social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit la société [7] [Localité 5] prise en son établissement de [Localité 5] et en son compte cotisant "personnel intérimaire" en son recours

social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit la société [6] [Localité 7] prise en son établissement de [Localité 7] et en son compte cotisant "personnel intérimaire" en son recours

parties le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit la société [6] prise en son établissement de [Localité 7] et en son compte cotisant "personnel permanent" en son recours

social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit la société [7] [Localité 5] prise en son établissement de [Localité 5] et en son compte cotisant "personnel permanent" en son recours

social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit la société [6] [Localité 7] prise en son établissement de [Localité 7] et en son compte cotisant "personnel permanent" en son recours

social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit la société [6] [Localité 7] prise en son établissement de [Localité 7] et en son compte cotisant "personnel permanent" en son recours

Mme C... a exercé le 19 février 2025 un recours gracieux et un recours hiérarchique.

sécurité privée, représentée par Me Brassart, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution