le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Y..., était la suite des "démarches" accomplies par ce dernier; qu'en s'abstenant de relever si la commande en cause avait fait l'objet d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation

le taux d'alcoolémie du conducteur-victime relativement au décès du motocycliste en laissant incertain le point de savoir si le point de choc de l'accident révélait une faute distincte de conduite reprochable

du travail aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du même Code ne fait aucune distinction, quant au point de départ du délai de prescription, selon la nature des prestations réclamées;

De X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la reconnaissance

passif de la liquidation judiciaire, de la créance par elle invoquée notamment au titre d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de primes et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait

Par courrier du 27 mai 2024, Monsieur [F] a adressé une demande de conciliation à la CPAM dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [3], cette

à parts égales au lieu des tantièmes conformément au règlement de copropriété et non votée en AG; - faire constater la nullité de ces décisions comme étant prises sur des points non inscrits à l’ordre

, à 14 heures 40 ; par conséquent la contrainte est parfaitement établie (...) ; enfin Jean-Claude X...ne peut valablement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de réaliser une extorsion ; le seul fait

son droit de préemption sur les terrains litigieux, ce qui constituait une reconnaissance explicite des droits de M.

but d'en augmenter les ventes ; qu'en l'espèce, la présence à l'intérieur du paquet de cigarettes Rothmans d'un ticket permettant d'obtenir un cadeau, est un acte publicitaire destiné, comme le reconnaissent

de dette du 10 juin 1980, pour la période de 1976 à 1977 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'année 1980, alors, selon

prétendant que ce licenciement était abusif et qu'il n'avait pas été tenu compte de sa qualité de cadre pour fixer la durée du préavis, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

Faits et procédure 1.

d'Alain Z... et Bachir Y... par certaines victimes ; "alors que, si les chambres d'accusation apprécient, souverainement, au point de vue des faits, les charges pesant sur les personnes mises en examen

Y..., liquidateur de la société DNL placée en liquidation judiciaire, ayant repris l'instance, fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur qui

faire présumer en l'espèce que les éventuels errements du mari aient été partagés par son épouse de ce seul fait, et parce que ne peut suppléer à l'absence de motifs la circonstance, appréciée par la

a interrompu le délai applicable à la reconnaissance de la faute inexcusable.