Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à sortie effective des lieux

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux

publiée sous la référence BOI-DED-40-10-20 ; - l'administration a méconnu le 1. de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui prévoit qu'en cas d'annulation, de résiliation, de résolution

CHAUVIN, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° M 18-21.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

La non-résolution du problème kurde trouve ses origines dans la non-résolution des problèmes économiques de la Turquie.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer une clause résolutoire de plein droit invoquée à propos de vingt-six publications insuffisantes ou non intervenues ; Attendu que la cour

- conformités, non- façons ou malfaçons affectant les travaux réalisés pour leur compte, mais aux conséquences de leur demande de résolution du contrat ; - constater qu' ils ont pu percevoir le paiement

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Prairial, dont le siège est au Moulin de Périgny

[W] a bénéficié, le 15 mai 2001, d'un plan de redressement par voie de continuation, la société [X] et [P] étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci en a demandé la résolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Moulia, dont le siège est ...

qu'il n'était pas soutenu par ceux-ci que la promesse de vente du 16 juillet 1993 aurait été publiée, alors qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, une assignation tendant à la résolution

ILOT D, prise en la personne de son Syndic en exercice , la Société IMMO DE FRANCE AQUITAINE représentée par son représentant legal qui n’a pas reçu l’autorisation à agir en justice du fait de la résolution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription