En l'espèce, le conseil de discipline s'est réuni une première fois le 20 octobre 2008 et le quorum requis n'étant pas atteint, s'est réuni à nouveau le 27 octobre 2009.

Quatrièmement, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors notamment que le procès-verbal de la commission administrative paritaire note que son président a vérifié le quorum aussitôt après avoir

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum n'était pas atteint lors de la délibération de la Commission nationale

de partialité subjective, essentiellement distincte d'un risque objectif d'un conflit d'intérêts, les dispositions de l'article R. 621-1 du code monétaire et financier réputant présent au titre du quorum

Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint

licenciement en lui-même ne produit pas immédiatement ses effets, la décision de procéder au licenciement étant contenue dans la délibération en litige ; en outre, son illégalité au regard de l’absence du quorum

n'est pas établi que la commission a délibéré dans des conditions respectant les règles de composition fixées A l'article D.131-11-11 du code de l'éducation ni que les modalités de délibération et de quorum

.)" ; qu'aucune disposition du code des marchés publics n'ayant fixé de quorum applicable aux délibérations des commissions d'appel d'offres, celles-ci ne peuvent valablement délibérer que si la majorité

commission au cours desquelles les demandes de la caisse de retraite requérante ont été éxaminées ladite caisse de retraite n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations, relatives notamment au quorum

dix-sept membres titulaires et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum

Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est entaché d'irrégularité, dès lors que les convocations à une seconde réunion du comité, après la première réunion qui a constaté l'absence de quorum

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé

de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ". 13.

et qui ne peuvent raisonnablement attendre la fin de l'empêchement ; - la seconde convocation à la séance du 3 mars 2023 fait suite à un délai réduit à trois jours, à une précédente séance sans quorum

Seuls les statuts déterminent par ailleurs les règles liées aux convocations des assemblées générales et quorum de majorité.

de région, dont la participation est légalement prévue par l'arrêté du préfet de Paris du 1er mars 1972, présent au cours des 31è et 32è réunions avec voix délibérative, doit, pour l'appréciation du quorum

séance ; Considérant en premier lieu qu'à la date de la séance du 16 juin 1999 où il a été consulté sur le projet de décret attaqué, le comité des finances locales comprenait 42 membres et que le quorum

; que, par suite, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que la commission nationale se serait prononcée sans avoir atteint le quorum requis en l'absence, dans sa décision, des mentions