[S] [J] [Y] (EI) possède donc la qualité d'artisan.

        Le requérant conteste également l'exception tirée du défaut de qualité de victime au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention.

A cet égard, le Gouvernement souligne toutefois que seuls interviennent en l'espèce en qualité de requérants ses deux fils, M. Luís de Mattos e Silva Godinho de Carvalho (septième requérant) et M.

d'intégration, il ressort des pièces du dossier que le préfet, après avoir rappelé les termes élogieux de l'attestation établie par l'association " Amis et Compagnons d'Emmaüs Norges " concernant les qualités

En quatrième lieu, en se bornant à soutenir qu'elle détient de la qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne dès lors qu'elle est mère d'un ressortissant italien résidant en France

la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à la personne de nationalité étrangère, l'obligation de quitter le territoire français

Parmi les requérants figurent notamment un militant associatif (requérant   n o 1), une journaliste (requérant n o 3), une universitaire (requérant   n o 10), une fonctionnaire de police (requérant

la régularité est critiquée n'est pas produite aux débats mais que, en cause d'appel de même que devant le premier juge, le tiers-saisi, partie appelante a pu mentionner dans ses écritures tant la qualité

xa0; Par une décision du 12 octobre 2009, la chambre du tribunal correctionnel de Beyoğlu chargée des affaires relatives aux droits d’auteur confirma la décision du 30 septembre 2009, eu égard à la qualité

place de celui de la société bailleresse elle-même, tout en reportant l'ensemble des informations exigées relatives à la société Sempa n'était pas de nature à induire en erreur monsieur [X] sur la qualité

Fernando José Bexiga Esperança et M me Maria Manuel Serras Pires Cardeano ont demandé à la Cour d'admettre leur intervention en qualité de requérants dans le cadre de la présente affaire.

Par ordonnance du 24 juin 2016, le magistrat instructeur a remis en liberté le requérant et l'a placé sous contrôle judiciaire avec certaines obligations.

de l’absence de l’intégralité du dispositif dudit jugement, de l’absence de certificat attestant de son caractère définitif, du fait que le sexe de l’enfant n’est pas indiqué, que le nom, prénom et qualité

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, prenant acte de la persistance de leur désaccord, après six mois de négociation, quant à l’analyse de l’équilibre économique du contrat de délégation,

  La Commission déclara par la suite que le dernier cité n’avait pas la qualité de requérant (paragraphes 48-50 ci-dessous).

    S’agissant en particulier des condamnations pour diffamation, la Cour prend en compte, pour apprécier la nécessité de l’ingérence litigieuse, les éléments suivants : la qualité du requérant

conférer la qualité de requérant au ministère, qui aurait dû lui-même engager le contentieux ; - l'autorisation du conseil d'administration autorisant Mme H à représenter l'établissement en justice,

Le requérant dit avoir tenté de quitter le foyer de Dragash Voivoda à trois reprises à sa propre initiative, à des dates non précisées.