surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes », sans que soit requis un certificat de qualification professionnelle ; que ce décret, plus favorable aux

Les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l'incapacité permanente.

requis pour leur exercice et dispose, en outre, que ces métiers peuvent également être exercés par des personnes dépourvues de qualification professionnelle dès lors qu'elles se trouvent placées sous

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

: « Aptitudes et qualification professionnelles.

d'asile en estimant qu'il ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article

à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : « Aptitudes et qualification professionnelles.

: « Aptitudes et qualification professionnelles.

: « Aptitudes et qualification professionnelles.

En effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités

Vu : - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre l'ordre

était dû, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été "tenu compte" de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni de celle formée aux fins d'obtenir la mention de la qualification

professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et que les aptitudes