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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403787_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'eau situé sur le terrain d'assiette du projet, étant précisé qu'une partie des eaux pluviales doit être gérée sur le terrain. / Les branchements directs des trop-pleins et des surverses au réseau public
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303796_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
. " L'article L. 211-4 du même code dispose : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté
Source officiellecr
61372603cd58014677422487
26 avril 2000
26 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405622_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; pour les annexes situées en cœur d’îlot, dont les toitures peuvent être traitées en toiture-terrasse végétalisée ou en toiture tuiles ; pour les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310593_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
Eu égard à la proximité de la date de la manifestation interdite, la condition d'urgence, au demeurant non contestée, est remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303794_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304936_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Par arrêté du 8 août 2023, le préfet de l'Aveyron a interdit cette manifestation. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323400_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par l'arrêté contesté, le préfet de police a interdit cette manifestation.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-134
13 mars 2012
13 mars 2012
En application de la loi relative aux tribunaux pour mineurs, le public était interdit d’accès à l’audience car les accusés étaient mineurs lors de la commission des vols.
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79e6
31 mars 1993
31 mars 1993
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2426450_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 mars 2026 : le rapport de Mme Lambert, les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public, et les observations de M. B....
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00319
16 mars 2021
16 mars 2021
N... a été poursuivi du chef de participation à une manifestation sur la voie publique qui avait été interdite pour la journée du 30 mars 2019, de 8 h à 23 h, par arrêté préfectoral du 28 mars 2019. 3
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302013_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 octobre 2023 à 17 h 00 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532584_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue le 24 novembre 2025, en présence de Mme Cuti, greffière d’audience, M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405538_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305595_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00112
8 février 2023
8 février 2023
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10316
12 juillet 2017
12 juillet 2017
l'a de facto accepté sans réserve ; que l'acceptation sans réserve du matériau commandé par la société Provence Jardins Travaux Publics lui interdit de se prévaloir de son défaut de conformité ; que la
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