d'adjudication délivré à Monsieur Z... par le greffe, l'occupation des lieux litigieux par celui-ci ne peut constituer un trouble manifestement illicite et la notion de contestation sérieuse en raison de la procédure

7 juillet 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Grasse confirmé par arrêt de cette cour en date du 21 mars 2019, que les assemblées générales subséquentes ont toutes fait l'objet d'une procédure

- constaté que la demande d'assortir d'une astreinte la condamnation à communiquer une attestation d'assurance est devenue sans objet du fait de la communication de cette pièce en cours de procédure

X... l'initiative de la procédure d'annulation ne signifie nullement que cette demande d'annulation aurait été refusée par le parquet de Nantes. Il apparaît donc suffisamment établi que Mme Z...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A...

Saisie par la société Schaffner, la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 13 juin 2022, confirmé le jugement du 20 février 2018 qui avait constaté l'irrégularité de la procédure douanière, annulé comme

devait être annulée en l'absence de précisions sur le numéro de série de l'appareil et l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique ; Attendu que, pour faire droit à la demande

qui est frauduleux, ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, refuser d'annuler le soit-transmis en cause et la procédure subséquente " ; Attendu que, pour rejeter le grief pris de ce que le

[V] [D], en vue d'engager une procédure d'annulation d'une assemblée générale de l'association ' Initiative '. A M. [V] [D] se sont jointes Mme [N] [K] et Mme [Y] [M]. M.

Sur l'application de l'article 16 du nouveau code de procédure civile : La juridiction du premier degré étant incompétente, ratione materiae, cela entraîne automatiquement l'annulation de la décision,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme F... D..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale E...

distincte, et que lorsque les pièces d'une procédure ont été versées en copie dans une autre procédure, leur annulation dans la procédure d'où elles sont issues, ne remet pas en cause leur validité dans

Par déclaration au greffe en date du 28 mars 2023, Monsieur [G] a interjeté appel limité de la décision en ce qu'elle a fait droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le

Il entend donc voir la cour : - CONSTATER les irrégularités et nullités de la procédure ; - ANNULER la décision du 1er janvier 2025 par laquelle le préfet de la Réunion a placé M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

      Le premier requérant allègue encore qu'il y a eu dépassement du délai raisonnable dans la procédure d'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté royal du 13 avril 1978

    La procédure d’annulation du mariage 14.