AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735776
18 mars 2020
18 mars 2020
Pour rétablir la moins-value d'annulation des titres CGBC à hauteur de 18 592 484 euros, la cour a jugé qu'il convenait de prendre en compte l'ensemble des éléments constituant le prix d'acquisition des
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007919176
10 mai 1996
10 mai 1996
implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie sur leur demande, en date du 23 février 1994, tendant au retrait d'une décision du gouvernement du 29 juillet 1993 relative à la prise
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