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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735776

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Pour rétablir la moins-value d'annulation des titres CGBC à hauteur de 18 592 484 euros, la cour a jugé qu'il convenait de prendre en compte l'ensemble des éléments constituant le prix d'acquisition des

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007919176

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie sur leur demande, en date du 23 février 1994, tendant au retrait d'une décision du gouvernement du 29 juillet 1993 relative à la prise

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988911

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

B...d'un moyen tiré de ce que certaines activités extérieures à ses fonctions de veilleur de nuit, telles que l'accompagnement de patients lors d'excursions, auraient dû être prises en compte pour le calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02184

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

une somme à titre de rappel sur la garantie d'ancienneté ainsi qu'au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient que la section 9 de la convention collective applicable précise que ne sont pas prises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe021d0fd53bf51ff0b76

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

L'administration a pris deux décisions de rejet le 17 juin 2015. Par exploit huissier du 31 juillet 2015, M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803969

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de tenir compte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454666

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793232

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne faisait obstacle à la prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740236

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la constitution du droit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644247

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. - Contrat simple - Charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations des maîtres agréés - Prise en compte par l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201355

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Après rejet de son recours amiable, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en sollicitant la prise en compte du taux d'incapacité permanente du premier accident du travail pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201086

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Contestant l'absence de prise en compte de sa déclaration rectificative, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155019

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier d'accident du travail en date du 27 novembre 2014, sur la base duquel a été prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00161

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

2012, le conseil de Mme [B] a sollicité du CCAS la transmission des contrats de travail et bulletins de salaire de sa cliente au titre des années 1991 à 1993, cette période d'activité n'ayant pas été prise

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107705

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

l'enseignement supérieur, les services accomplis antérieurement en qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements, ne peuvent être regardées comme excluant la prise

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47ee0

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

syndicat des copropriétaires et la société de gestion Gagey, syndic, en annulation de cette assemblée générale ayant notamment refusé de renouveler le mandat de ce dernier par suite de l'absence de prise

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741088e

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100817

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

prévalue de la déchéance du terme pour les deux prêts, soit le 28 novembre 2010, et la date du jugement, soit le 7 août 2015, la durée du plan mis en exécution du 9 décembre 2011 au 24 mars 2014 étant prise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238999

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

sur le fondement de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à ramener son coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 100 % à compter

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069569

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

bénéficier d'un tel congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu ; que l'article L. 122-28-6 du même code, en vigueur à la même date, précise que la durée du congé parental est " prise

Source officielle