AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721f8cd580146773f9279
24 novembre 1993
24 novembre 1993
sur leur droit futur à prestation compensatoire, la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier le montant et les modalités de la prestation due à Mme B.
Source officiellePage 14 sur 648
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100336
3 avril 2019
3 avril 2019
D... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins
Source officielle