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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f8cd580146773f9279

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

sur leur droit futur à prestation compensatoire, la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier le montant et les modalités de la prestation due à Mme B.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100336

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

D... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100700

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... au paiement d'une prestation compensatoire, que l'appel principal étant limité à la prestation compensatoire et l'appel incident ne remettant pas en cause le principe du divorce, le droit à prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100310

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire par l'épouse à son profit ; Attendu qu'après avoir analysé les ressources et charges justifiées des parties

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774064f8

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 500 francs par mois pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be32

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

l'absence de contestation de la prestation compensatoire litigieuse dans le cadre de la procédure collective dont faisait l'objet M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409102

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045e0

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100715

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 100 000 euros la prestation compensatoire en capital par lui due, d'attribuer en propriété à Mme F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100595

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[H] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire qu'il doit verser à Mme [V], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à

Source officielle
CC

civ1

6137221acd580146773fa415

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

-M. et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; que M.

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741312c

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101061

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à Mme Z... à titre de prestation

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CC

civ2

6137233acd58014677407183

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de l'usufruit des appartements autres que le domicile conjugal, l'arrêt, prononçant le divorce

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CC

civ2

6137229ecd580146773ff36d

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

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CC

civ2

6137224bcd580146773fbcce

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... à verser à son ex-épouse une rente mensuelle pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en en diminuant le montant, condamné M.

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civ1

60794d529ba5988459c48792

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

compensatoire, alors, selon le moyen, que si le juge, saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, peut déduire les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé des

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404464

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

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CC

civ1

61372503cd5801467741a3dc

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente viagère de 2 200 francs à titre de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 20 août 2004 a débouté M.

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CC

civ2

6137219acd580146773f5274

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en refusant de rechercher si, comme cela était soutenu, Mme Y... vivait avec un autre homme, et de tenir compte de cette situation pour la fixation

Source officielle