A bord des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, les dimensions de cette ligne et des apparaux de manœuvre répondent aux exigences d'un organisme agréé, ou sont validées par l'autorité compétente à la suite d'essais d'usage satisfaisants

Article R642-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en

Article L2411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des

Article 1

—

institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : ― la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés : un siège ; ― l'Union nationale des associations familiales : un siège ; ― l'Union nationale des associations agréées d'usagers

Article 5-19

—

Le symbole restrictif d'usage prévu au III de l'article 5-3 est constitué par la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir sur un fond rouge carré d'au moins 25 mm de côté, le tout barré par les deux diagonales du carré.

Article L255-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 40

Code rural (nouveau)

Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et

Article Annexe II

—

Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Date du jugement : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage

Article R165-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

5212-47, R. 5212-48, R. 5212-50 et R. 5212-51 du code de la santé publique ; 2° Aux centres ou professionnels certifiés pour les dispositifs médicaux sur lesquels ils réalisent des opérations de maintenance, de réparation ou de remise en bon état d'usage

Article L541-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code de l'environnement

A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte

Article R543-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 79

Code de l'environnement

Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 présents dans chaque

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement.

Article L121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'urbanisme

des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent

Article 8

—

La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.

Article L5211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code général des collectivités territoriales

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 65

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d'occupation et d'usage et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent, d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations de sorte que la pollution de

Article L122-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 36

Code du sport

Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées.

Article R5314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 64

Code des transports

Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 2

—

Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; -

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