Décisions mentionnant Article 5-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
La technique de la réforme du droit dans les pays socialistes.
Knapp Viktor. La technique de la réforme du droit dans les pays socialistes.. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°1, Janvier-mars 1970. pp. 5-19.
Conférence introductive – Libres remarques sur les crises de l’Union européenne
Gautron Jean-Claude. Conférence introductive – Libres remarques sur les crises de l’Union européenne. In: Revue Québécoise de droit international, Hors-série novembre 2018 – L’Union européenne et les 60 ans du Traité de Rome : Enjeux et défis contemporains. pp. 5-19.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200587
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …