Codes de loi français

Article 1

Gouvernement ; 2° Le président et les membres : a) (Abrogé) ; b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ; c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ; d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible

Article R422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

La liste est communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 44

-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées : 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

, des postes et de la distribution de la presse.

Article 70-1

Pour les jeux de contrepartie électroniques, il est ouvert un registre de comptabilité (modèle n° 10 bis) pour chaque appareil de jeux, destiné à comptabiliser, poste de jeu par poste de jeu, les résultats de la séance.

Article L34-8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

Article R2321-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques

Article L6143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code des postes

Article D585

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas

Article L552-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 11

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

électroniques.

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la distribution de la presse tient le plus grand compte des lignes directrices

Article Annexe II

électroniques.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique

Article 38

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 4 - Code des postes et des communications électroniques Art. L131 - Code de l'environnement Art.

Article 5

Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. (2)

Article 4

-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.