AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000042103199
8 juin 2020
8 juin 2020
Accord portant sur le repositionnement de l'enseigne Orange sur la zone de Compiègne par la fermeture de la boutique du Centre-Ville et par le regroupement de ses points de vente sur la boutique de VENETTE
Source officiellecomm
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264
15 mai 2024
15 mai 2024
sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau de franchise de restauration rapide sous l'enseigne Pizza Sprint, FP Nord, aux droits de laquelle vient la société Fra-Ma-Pizz, qui exploite certains points
Source officielle