des indemnités fixées conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition forcée, par la commune de Lyon, de terrains réservés

Celle-ci a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds en se prévalant d'une facture impayée. 2.

commande auprès de son employeur, la violation consciente et délibérée par ce préposé, des consignes de sécurité donnée par le responsable du chantier, exonère son employeur de toute responsabilité, sans

[Y] est décédé, Mme [Y] n'a pas les moyens de payer la condamnation et la société ETI [U] a été dissoute.

Après l'annulation, par le juge de l'exécution, d'une saisie-attribution pratiquée par la banque, celui-ci l'a consignée à la Caisse des dépôts et consignations, puis, à la suite d'un arrêt du 27 octobre

le solde du prix de vente ; que la société LTP les a assignés en paiement de la somme de 38 655 euros ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont obtenu judiciairement l'autorisation de consigner la somme

C... mandataire judiciaire », ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ; que la Banque B. C. P. n'était pas fondée à supposer qu'il s'agissait de la rémunération destinée à I...

à son échéance l'effet de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement de cet effet et a obtenu que le montant de cet effet

ouverte ; que lorsque la consignation est versée par chèque, l'information ne peut être réputée ouverte tant que le montant du chèque n'a pas été porté au crédit du compte du régisseur du tribunal de

Ordonner la consignation des frais d'expertise à la charge de qui il appartiendra.

Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et au Centre hospitalier de Vichy la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations

1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, en invesant la charge de la preuve, en faisant reposer sur lui le soin d'établir l'absence de faute grave, qu'il s'agisse de la panne

Par suite de l'inertie de l'expert, une demande de restitution de la consignation a été sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises.

Dire que la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations désignée par le premier président vaudra pleine et entière exécution du chef du jugement condamnant la GMF à verser la

de provision une certaine somme ; que si cette formalité n'a pas été observée, le greffier invitera le demandeur à régulariser dans le délai de 15 jours à un mois à compter de cet avertissement ; que passé